Arrest rendu en la cour de Parlement, Grandes Chambres & Tournelle assemblees, sur la Bulle du Pape, concernant les Franchises dans la Ville ...
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Arrest rendu en la cour de Parlement, Grandes Chambres & Tournelle assemblees, sur la Bulle du Pape, concernant les Franchises dans la Ville ...
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Arrest rendv en la covr de Parlement, Grandes Chambres & Tournelle assemblees, sur la Bulle du Pape, concernant les Franchises dans la Ville ..
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[Place of publication not identified] : s.n.], 1688.
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