La réforme de la procédure fiscale par les lois du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale / Roland Forestini.
1999
KJK3558 .F67 1999 (Mapit)
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Author
Title
La réforme de la procédure fiscale par les lois du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale / Roland Forestini.
Imprint
Bruxelles : Bruylant, 1999.
Description
319 pages : illustrations ; 24 cm
Note
"Avec une coordination officieuse et annotée des dispositions du Code des impôts sur les revenus, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de la loi du 24 décembre 1996 relative au contentieux des taxes provinciales ou communales."
Bibliography, etc. Note
Includes bibliographical references.
Location
STA
Cover Title
Réforme de la procédure fiscale par les lois des 15 et 23 mars 1999.
Call Number
KJK3558 .F67 1999
Language
French
ISBN
2802712802
9782802712800
9782802712800
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