Le procédure devant le Conseil constitutionnel / textes réunis et commentés par Jean-Pierre Camby et Stéphane Cottin.
1999
KJV4390 .C365 1999 (Mapit)
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Title
Le procédure devant le Conseil constitutionnel / textes réunis et commentés par Jean-Pierre Camby et Stéphane Cottin.
Added Author
Edition
Édition 1999.
Imprint
Paris : La Documentation Française, 1999.
Description
35 pages ; 30 cm.
Series
Documents d'études. Droit constitutionnel et institutions politiques ; no. 1.22.
Note
Cover title.
Bibliography, etc. Note
Includes bibliographical references (pages 31-33).
Call Number
KJV4390 .C365 1999
Language
French
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