Conseil supérieur de la magistrature, une réforme en sursis : (du projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature : 15 avril 1998 au décret du 19 janvier 2000 abrogeant le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnenelle au Parlement réuni en Congrés / Tristan Mage, [ed.].
2001
KJV3831.72 1998 (Mapit)
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Title
Conseil supérieur de la magistrature, une réforme en sursis : (du projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature : 15 avril 1998 au décret du 19 janvier 2000 abrogeant le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnenelle au Parlement réuni en Congrés / Tristan Mage, [ed.].
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Imprint
Paris : Tristan Mage, 2001.
Description
2 volumes (pages 33-453) ; 30 cm
Call Number
KJV3831.72 1998
Language
French
ISBN
2878913450
Record Appears in