Ordonnance qui juge que le droit de contrôle ne peut être double sur le pied du bien de l'un des conjoints, évalué dans le contrat de mariage, que lorsque cet acte announce du-moins la réalité des droits ou prétentions de l'autre conjoint : du premier février 1753.
1753
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Title
Ordonnance qui juge que le droit de contrôle ne peut être double sur le pied du bien de l'un des conjoints, évalué dans le contrat de mariage, que lorsque cet acte announce du-moins la réalité des droits ou prétentions de l'autre conjoint : du premier février 1753.
Imprint
[France] : [publisher not identified], [1753?]
Description
1 online resource (2 unnumbered pages)
Note
"Fait à Monpellier le premier février mil sept cent cinquante-trois. Signé, de Saint Priest." Page 2.
Source of Description
Description based on online resource; title from PDF caption (LLMC Digital, viewed February 13, 2020).
Location
www
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Alternate Title
LLMC-Digital Collection
Language
French
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