Direction générale du marché interieur et du rapprochement des legislations : Avant-projet de convention relative à la faillite, aux concordats et aux procedures analogues.
1969
KJE4170 .C666 1969 (Mapit)
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Corporate Author
Title
Direction générale du marché interieur et du rapprochement des legislations : Avant-projet de convention relative à la faillite, aux concordats et aux procedures analogues.
Imprint
[Bruxelles?] : Commission des Communautés Européennes, 1969.
Description
57 leaves ; 28 cm.
Series
1.105/XIV/69-F.
Note
Photocopy of typescript.
Location
STA
Call Number
KJE4170 .C666 1969
Language
French
Record Appears in