Lex parliamentaria, ou, Traite de la loi et coutume des parlements, montrant leur antiquité, noms espèces et qualités. Des trois etats ; et de la dignite & excellence des parlements, leur pouvoir et autorite. De l'election des membres de la Chambre des Communes en general, leurs privileges, qualifications et devoirs. Des electeurs; leurs droits, devoirs et le mode d'6ealtions. Des retours en parlements; le devoir des sheriffs et autres officiers a cet egard. De la maniere d'elire l'orateur; fa charge et fon devoir. De la maniere d paf er les bills, et les regles a obferver dans la Chambre des Communes. Des sessions du Parlement, de fa prorogation et des ajournements; enfemble des propres loix et couumes des Parlements. Avec le rapport d'un cas en Parlement entre Sir Francis Goodwyn et Sir John Fortescue, chevaliers du comté de Bucks, I. Jac. I. / traduit en Français par Jos. F. Perrault.
1803
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Lex parliamentaria, ou, Traite de la loi et coutume des parlements, montrant leur antiquité, noms espèces et qualités. Des trois etats ; et de la dignite & excellence des parlements, leur pouvoir et autorite. De l'election des membres de la Chambre des Communes en general, leurs privileges, qualifications et devoirs. Des electeurs; leurs droits, devoirs et le mode d'6ealtions. Des retours en parlements; le devoir des sheriffs et autres officiers a cet egard. De la maniere d'elire l'orateur; fa charge et fon devoir. De la maniere d paf er les bills, et les regles a obferver dans la Chambre des Communes. Des sessions du Parlement, de fa prorogation et des ajournements; enfemble des propres loix et couumes des Parlements. Avec le rapport d'un cas en Parlement entre Sir Francis Goodwyn et Sir John Fortescue, chevaliers du comté de Bucks, I. Jac. I. / traduit en Français par Jos. F. Perrault.
Edition
Seconde edition, avec des augmentations considérables.
Imprint
Québec : P.E. Desbarats, 1803.
Distributed
[Getzville, New York] : William S. Hein & Company, [2023]
Description
1 online resource (421 pages).
Series
Legal classics library.
Note
Attributed to George Petyt; also attributed to George Philips.
Source of Description
Description based on PDF title page, viewed June 11, 2023.
Location
www
Alternate Title
HeinOnline.
Language
French
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