Proclamation du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, portant que tout jugement postérieur à la publication du décret des 14 & 20 avril dernier, qui tendroit à obliger les locataires ou fermiers de biens ci-devant ecclésiastiques, de payer en d'autres mains qu'en celles des receveurs de districts, doit être regardé comme non avenu : Du 21 septembre 1790.
1790
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Proclamation du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, portant que tout jugement postérieur à la publication du décret des 14 & 20 avril dernier, qui tendroit à obliger les locataires ou fermiers de biens ci-devant ecclésiastiques, de payer en d'autres mains qu'en celles des receveurs de districts, doit être regardé comme non avenu (Pivron)
Title
Proclamation du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, portant que tout jugement postérieur à la publication du décret des 14 & 20 avril dernier, qui tendroit à obliger les locataires ou fermiers de biens ci-devant ecclésiastiques, de payer en d'autres mains qu'en celles des receveurs de districts, doit être regardé comme non avenu : Du 21 septembre 1790.
Imprint
Au Mans : De l'Imprimerie de Pivron, [1790]
Description
1 online resource (3 pages)
Note
Imprint from colophon.
Source of Description
Online resource; title from PDF caption (LLMC Digital, viewed March 25, 2024).
Location
www
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Alternate Title
LLMC-Digital Collection
Language
French
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