Recueil systématique des lois et ordonnances, 1848-1947.
1949
KKW13 1949 (Mapit)
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Corporate Author
Title
Recueil systématique des lois et ordonnances, 1848-1947.
Imprint
Berne : Chancellerie fédérale, 1949-1957.
Description
15 volumes ; 22 cm
Formatted Contents Note
1.v. Les règles fondamentales de la Confédération. Le droit de cité et l'établissement. L'organisation de la Confédération
2.v. Droit civil
3.v. Poursuite pour dettes et faillite. Droit pénal et procédure pénale. L'Organisation judiciaire fédérale et la procédure civile
4.v. Église - école - arts et sciences. Hygiène publique. Travaux publics - Forces hydrauliques et installations électriques - expropriation
5.v. Militaire.
2.v. Droit civil
3.v. Poursuite pour dettes et faillite. Droit pénal et procédure pénale. L'Organisation judiciaire fédérale et la procédure civile
4.v. Église - école - arts et sciences. Hygiène publique. Travaux publics - Forces hydrauliques et installations électriques - expropriation
5.v. Militaire.
Call Number
KKW13 1949
Language
French
Record Appears in