Code d'instruction criminelle :: servant de supplément au procès-verbaux des séances du corps législatif, novembre et décembre 1808.

Code d'instruction criminelle : servant de supplément au procès-verbaux des séances du corps législatif, novembre et décembre 1808.

1808

Formats

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Uniform Title

Code d'instruction criminelle

Title

Code d'instruction criminelle : servant de supplément au procès-verbaux des séances du corps législatif, novembre et décembre 1808.

Added Corporate Author

Imprint

Paris : Chez Hacquart, imprimeur du Corps législatif, 1808.

Description

1 online resource (3 volumes).

Series

Making of Modern Law: Foreign Primary Sources.

Formatted Contents Note

Texte
Exposé des motifs / par les orateurs du gouvernement
Rapports.

Note

Publisher's device on title pages.
Reproduction of the original from the George Washington University Law Library.

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Language

French

Record Appears in