Législation criminelle de la Belgique, ou, Commentaire et complément du code pénal belge : tirés, savoir, Le commentaire, des exposés des motifs, des rapports faits a la chambre des représentants et au sénat et des discussions du projet aux deux chambres : le complément, des lois qui se référent directement au code et le complètent / par J.-S.-G. Nypels.
1872
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Title
Législation criminelle de la Belgique, ou, Commentaire et complément du code pénal belge : tirés, savoir, Le commentaire, des exposés des motifs, des rapports faits a la chambre des représentants et au sénat et des discussions du projet aux deux chambres : le complément, des lois qui se référent directement au code et le complètent / par J.-S.-G. Nypels.
Imprint
Bruxelles : Bruylant-Christophe et Cie, 1872.
Description
1 online resource (4 volumes).
Series
Making of Modern Law: Foreign Primary Sources.
Note
Reproduction of the original from the Harvard Law School Library.
Bibliography, etc. Note
Includes bibliographical references.
Language
French
Record Appears in