Lois instituant les tribunaux d'appel : réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire, fixant les conditions de nomination des juges dans les différents tribunaux.
1921
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Corporate Author
Uniform Title
LLMC-Digital Collection.
Title
Lois instituant les tribunaux d'appel : réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire, fixant les conditions de nomination des juges dans les différents tribunaux.
Edition
2e éd.
Imprint
Port-au-Prince : Impr. A.A. Héraux, 1921.
Description
1 online resource (39 pages)
Note
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 16, 2010)
Location
www
Available in Other Form
Print version: Haiti. Lois instituant les tribunaux d'appel. 2e éd. Port-au-Prince : Impr. A.A. Héraux, 1921
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Language
French
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