Code de procédure civile avec les dernières modifications : annoté, et contenant les arrêts du Tribunal de cassation / édité par Aug. A. Héraux.
1933
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Details
Corporate Author
Uniform Title
Code de procédure civile (1836)
LLMC-Digital Collection.
LLMC-Digital Collection.
Title
Code de procédure civile avec les dernières modifications : annoté, et contenant les arrêts du Tribunal de cassation / édité par Aug. A. Héraux.
Added Author
Edition
3e éd.
Imprint
Port-au-Prince, Haïti : Impr. Aug. Héraux, 1933.
Description
1 online resource (258 pages)
Note
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Oct. 8, 2010)
Location
www
Available in Other Form
Print version: Haiti. Code de procédure civile (1836). Code de procédure civile avec les dernières modifications. 3e ed. Port-au-Prince, Haïti : Impr. Aug. Héraux, 1933
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Language
French
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