Guide pratique de l'enregistrement des hypothèques et du timbre facilitant la perception des droits du fisc : à l'usage des directeurs, des receveurs et des contrôleurs de l'enregistrement ; des notaires, greffiers, arpenteurs, huissiers, de tous autres officiers ministériels et des parties contractantes ... Suivi des textes définitifs de la Loi sur l'enregistrement et des hypothèques et du tarif des timbres / François Mathon.
1913
Items
Details
Uniform Title
LLMC-Digital Collection.
Title
Guide pratique de l'enregistrement des hypothèques et du timbre facilitant la perception des droits du fisc : à l'usage des directeurs, des receveurs et des contrôleurs de l'enregistrement ; des notaires, greffiers, arpenteurs, huissiers, de tous autres officiers ministériels et des parties contractantes ... Suivi des textes définitifs de la Loi sur l'enregistrement et des hypothèques et du tarif des timbres / François Mathon.
Imprint
Port-au-Prince : Impr. Verrollot, 1913.
Description
1online resource (v, 202 pages)
Note
Title from PDF title page (LLMC Digital, viewed on May 10, 2011).
Location
www
Available in Other Form
Print version: Mathon, François, ancien professeur à l'École nationale de droit. Guide pratique de l'enregistrement des hypothèques et du timbre facilitant la perception des droits du fisc. Port-au-Prince : Impr. Verrollot, 1913
Linked Resources
Language
French
Record Appears in