Loi relative à l'organisation de la conservation des hypothèques.
1826
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Uniform Title
LLMC-Digital Collection.
Title
Loi relative à l'organisation de la conservation des hypothèques.
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Imprint
Port-au-Prince : De l'Impr. du gouvernement, [1826]
Description
1 online resource (6 pages)
Note
Title from PDF title page (LLMC Digital, viewed on Aug. 5, 2011).
At head of title: République d'Haïti.
"La Chambre des représentans des communes, sur la proposition du Président d'Häïti ... a rendu la loi suivante ... ": p. [1].
"Le 7 avril 1826"--Page 6.
At head of title: République d'Haïti.
"La Chambre des représentans des communes, sur la proposition du Président d'Häïti ... a rendu la loi suivante ... ": p. [1].
"Le 7 avril 1826"--Page 6.
Location
www
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Print version: Haiti. Loi relative à l'organisation de la conservation des hypothèques. Port-au-Prince : de l'Impr. du gouvernement, [1826]
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French
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