La présomption de faute dans le contentieux administratif de la responsabilité / par Françoise Llorens-Fraysse ; préface de Jean-Arnaud Mazères.
1985
KJV5083 .L56 1985 (Mapit)
Available at Stacks
Items
Details
Author
Title
La présomption de faute dans le contentieux administratif de la responsabilité / par Françoise Llorens-Fraysse ; préface de Jean-Arnaud Mazères.
Imprint
Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1985.
Description
xxiii, 380 pages ; 24 cm.
Series
Bibliothèque de droit public ; t. 149.
Bibliography, etc. Note
Bibliography: pages 349-363.
Call Number
KJV5083 .L56 1985
Language
French
Record Appears in