La loi mixte sur les procédures d'exécution (sauf la saisie immobilière) : commentée par la jurisprudence de la Cour d'appel mixte et suivie d'un formulaire / Dario Palagi, Ancien Bâtonnier, Commandeur de l'Ordre du Nil et de la Couronne d'Italie.
1924
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Title
La loi mixte sur les procédures d'exécution (sauf la saisie immobilière) : commentée par la jurisprudence de la Cour d'appel mixte et suivie d'un formulaire / Dario Palagi, Ancien Bâtonnier, Commandeur de l'Ordre du Nil et de la Couronne d'Italie.
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Variant Title
Half title: Code de procédure civile et commerciale mixte, titre III, sections I, II, III, IV, V et VII. Exécution.
Imprint
Alexandrie : Whitehead Morris Limited, 1924.
Description
1 online resource (258, xvii pages).
Series
Making of modern law: Foreign primary sources, 1600-1970.
Formatted Contents Note
Dispositions générales
Exécution par voie de saisie-arrêt
Saisie-arrêt conservatoire
Exécution par voie de saisie et vente de meubles et biens mobiliers
Saisie et vente de rentes, de titres, d'actions et de créances
Distribution par contribution
Distribution du prix de vente d'immeubles hypothéqués.
Exécution par voie de saisie-arrêt
Saisie-arrêt conservatoire
Exécution par voie de saisie et vente de meubles et biens mobiliers
Saisie et vente de rentes, de titres, d'actions et de créances
Distribution par contribution
Distribution du prix de vente d'immeubles hypothéqués.
Note
"Publié par les soins de Victor Sisto ... Alexandrie."--Title page verso.
Includes indexes.
Reproduction of the original from the George Washington University Law Library.
Includes indexes.
Reproduction of the original from the George Washington University Law Library.
Linked Resources
Language
French
Includes
Contains (Work): Egypt. Code de procédure civile et commerciale mixte. Titre III, section I-V, VII.
Making of modern law: Foreign primary sources, 1600-1970.
Making of modern law: Foreign primary sources, 1600-1970.
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