Le refus d'extrader in personam / par Frédérique de Courten.

I. Sources
La place de l'extradition dans l'ordre juridique suisse
Conventions universelles en matière d'extradiction
Conventions conclues sous l'égide du Conseil de l'Europe
Accords bilatéraux signées par la Suisse
Droit de l'Union européenne
Droit suisse
II. Définitions et conditions de l'extradition
Définitions
Conditions de l'extradition
III. Principes généraux en matière d'extradition
Principe de bonne foi dans l'exécution des traités
Principe de faveur
Principe de réciprocité
Principe de spécialité
Principe de double incrimination
Prescription de l'action pénale et de la peine
Ne bis in idem
IV. Conflit de lois et extradition
Généralités
Principe de la territorialité (article 3 CP)
Principe de l'ubquité
Principe de la personnalité active et passive
Principe de l'universalité
Principe de protection de l'Etat
Principe du pavillon
Principe de la représentation
Aut dedere aut judicare
V. Refus d'extrader in personam
Généralités
Etendue du contrôle par la Suisse en qualité d'Etat requis
Exceptions générales à l'extradition
Exceptions spéciales
VI. Procédure d'extradtion en Suisse et mis en oeuvre des exceptions générales et spéciales à extradition
Procédure en Suisse
Priorité de la procédure
Une législation exemplaire: l'Extradtion act du droit anglais.