Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement : contribution à l'analyse de l'expropriation indirecte / par Sabrina Robert-Cuendet ; préface de B. Stern.

1. Part. La dépossion du fait de la réglementation environnementale et l'application du régime de l'expropriation : les limites d'une apprache focalisée sur la gravité de l'atteinte subie par l'investisseur étranger. - 1. L'object de la protection accordée aux investisseurs étrangers à l'égard des mesures de réglementation environnementale.
2. L'inadaptation des clauses relatives à l'expropriation pour traiter de la dépossession du fait de la réglementation environnementale.
2. Part. La réglementation environnementale déraisonnable ayant un effet de dépossession et l'application des règles relatives à la responsabilité internationale de l'Etat : les persepectives d'une apprache plus équilibrée
1. La canalisation du contentieux sur ke caractère déraisonnable de la mesure de réglementation environnementale.
2. L'utilité limitée des clauses relatives à l'expropriation.