L'approche du fonds de commerce dans l'espace OHADA = The approach to business fund in the OHADA zone / Jean Gatsi.
2006
KQC304 .G38 2006 (Mapit)
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Author
Title
L'approche du fonds de commerce dans l'espace OHADA = The approach to business fund in the OHADA zone / Jean Gatsi.
Imprint
Douala : Presses Universitaires Libres, 2006.
Description
208 pages : forms ; 21 cm.
Series
Collection Droit des affaires (Douala, Cameroon)
Formatted Contents Note
La composition du fonds de commerce
Le fonds commercial
Les autres éléments du fonds de commerce
La vente du fonds de commerce
Les conditions de validité de la vente du fonds de commerce
Les effets de la vente du fonds de commerce
Le nantissement du fonds de commerce
Les différentes formes de nantissement du fonds de commerce
L'objet du nantissement
Les effets du nantissement du fonds de commerce
La location-gérance du fonds de commerce
Les conditions de la location-gérance
Les effets de la location-gérance du fonds de commerce.
Le fonds commercial
Les autres éléments du fonds de commerce
La vente du fonds de commerce
Les conditions de validité de la vente du fonds de commerce
Les effets de la vente du fonds de commerce
Le nantissement du fonds de commerce
Les différentes formes de nantissement du fonds de commerce
L'objet du nantissement
Les effets du nantissement du fonds de commerce
La location-gérance du fonds de commerce
Les conditions de la location-gérance
Les effets de la location-gérance du fonds de commerce.
Language Note
In French and English.
Bibliography, etc. Note
Includes bibliographical references and index.
Location
STA
Parallel Title
Approach to business fund in the OHADA zone.
Call Number
KQC304 .G38 2006
Language
French
ISBN
9956431002
Record Appears in