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Expropriation des biens : procédure, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation / Jacques Ferbos, Antoine Bernard.

Ferbos, Jacques.; Bernard, Antoine, 1927-; Bernard, Antoine, 1927- Expropriation et l'évaluation des biens.
2002
KJV5192 .F47 2002 (Mapit)
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Author
Ferbos, Jacques.
Title
Expropriation des biens : procédure, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation / Jacques Ferbos, Antoine Bernard.
Added Author
Bernard, Antoine, 1927-
Bernard, Antoine, 1927- Expropriation et l'évaluation des biens.
Edition
10. éd.
Imprint
Paris : Le Moniteur, [2002]
Copyright
©2002
Description
565 pages ; 26 cm.
Series
Collection Analyse juridique.
Note
"Cet ouvrage constitue la dixième édition du tome 1 et de la dernière parte du tome 2 de l'Expropriation et l'évaluation des biens."--P. 7.
Bibliography, etc. Note
Includes bibliographical references (page 513) and index.
Location
STA KJV5192 .F47 2002
Call Number
KJV5192 .F47 2002
Language
French
ISBN
2281123642
Record Appears in
Monographs & Serials

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