Convention sur l'unification du droit relatif à la lettre de change et au billet à ordre :: Copie certifiée conforme.

Convention sur l'unification du droit relatif à la lettre de change et au billet à ordre : Copie certifiée conforme.

1912

Formats

Meeting Name

Title

Convention sur l'unification du droit relatif à la lettre de change et au billet à ordre : Copie certifiée conforme.

Imprint

La Haye : Impr. nationale, [1912]

Description

1 online resource (29 pages).

Series

Making of modern law. Foreign, comparative and international law, 1600-1926.

Note

Cover-title.
Reproduction of the original from the Yale Law Library.

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Language

French

Record Appears in