Formulaire général des actes ministériels, extrajudiciaires et de procédure : impérieusement commandés par les codes civil et de procédure, aux juges de paix, arbitres, avoués, huissiers, etc. etc. pour l'instruction et la suite des actions à intenter en justice, ou pour l'exécution des jugemens des tribunaux, et des actes de jurisdiction volontaire, susceptibles d'exécution sans intervention du juge : le tout absolument conforme aux diverses dispositions de ces codes, pour tous les cas distincts et séparés où ces actes doivent avoir lieu ... / par A.G. Daubanton, ex-juge, suppléant de juge de paix à Paris, auteur des Dictionnaires du Code civil et du Code de procédure.
1807
KJV447.4 .D38 1807
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Formulaire général des actes ministériels, extrajudiciaires et de procédure : impérieusement commandés par les codes civil et de procédure, aux juges de paix, arbitres, avoués, huissiers, etc. etc. pour l'instruction et la suite des actions à intenter en justice, ou pour l'exécution des jugemens des tribunaux, et des actes de jurisdiction volontaire, susceptibles d'exécution sans intervention du juge : le tout absolument conforme aux diverses dispositions de ces codes, pour tous les cas distincts et séparés où ces actes doivent avoir lieu ... / par A.G. Daubanton, ex-juge, suppléant de juge de paix à Paris, auteur des Dictionnaires du Code civil et du Code de procédure.
Added Author
Imprint
A Paris : Chez F. Buisson, libraire, rue Gît-le-Coeur, no. 10, ci-devant rue Haute-Feuille, nos. 20 et 23, 1807.
Description
8 unnumbered pages, 649 pages, 1 unnumbered page ; 20 cm (octavo)
Note
Signatures: pi⁴ 1-40⁸ 41⁵.
Advertisements on verso of t.p.
Includes index.
Advertisements on verso of t.p.
Includes index.
Local Note
Binding: contemporary quarter leather, gold-tooled and -stamped on back, with title label and blue-green marbled paper over boards.
Ownership
Provenance: M. Ferrey, greffier dn jnge [sic, for "du juge"] de paix, à S. Laurent, au grand Veau (printed label).
Location
RARE
Call Number
KJV447.4 .D38 1807
Language
French
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