Code des lois usuelles : recueil de lois annoté et commenté, avec annexe et suivi de quelques aspects de la jurisprudence récente du Tribunal de Cassation / edité par Hermann Chancy.
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Code des lois usuelles : recueil de lois annoté et commenté, avec annexe et suivi de quelques aspects de la jurisprudence récente du Tribunal de Cassation / edité par Hermann Chancy.