Code de procédure civile : précédé de l'ordonnance no. 62-058 du 24 septembre 1962 et de la loi no. 66-022 du 10 decembre 1966 ainsi que de l'ordonnance no. 60107 du 27 septembre 1960 portant reforme de l'organisation judiciaire.
1968
KSR170 .A28 1968 (Mapit)
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Title
Code de procédure civile : précédé de l'ordonnance no. 62-058 du 24 septembre 1962 et de la loi no. 66-022 du 10 decembre 1966 ainsi que de l'ordonnance no. 60107 du 27 septembre 1960 portant reforme de l'organisation judiciaire.
Imprint
[Tananarive] : Éditions de la librairie de Madagascar, 1968.
Description
187 pages ; 22 cm.
Series
Codes bleus malgaches.
Note
At head of title: Ministère de la Justice.
Location
STA
Call Number
KSR170 .A28 1968
Language
French
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