Loi no. 2001-37 du 27 août 2002 portant Organisation judiciaire en République du Bénin, publiée au J.O. 116 année no. 16 du 15 août 2005 ... ; Loi no. 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complètant la Loi no. 2001-37 du 27 août 2002 portant Organisation judiciaire en République du Bénin ; Loi no. 2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la magistrature en République du Bénin, publiée au J.O. 115è année no. 6 du 15 mars 2004, pages 171 et suivants.
Benin, enacting jurisdiction.; Benin. Organisation judiciaire (2016); Benin. Statut de la magistrature.
2017
KQJ157 .A28 2017 (Mapit)
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Benin, enacting jurisdiction.
Uniform Title
Organisation judiciaire (2002)
Title
Loi no. 2001-37 du 27 août 2002 portant Organisation judiciaire en République du Bénin, publiée au J.O. 116 année no. 16 du 15 août 2005 ... ; Loi no. 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complètant la Loi no. 2001-37 du 27 août 2002 portant Organisation judiciaire en République du Bénin ; Loi no. 2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la magistrature en République du Bénin, publiée au J.O. 115è année no. 6 du 15 mars 2004, pages 171 et suivants.
Added Corporate Author
Benin. Organisation judiciaire (2016)
Benin. Statut de la magistrature.
Edition
2ème Édition.
Imprint
[Cotonou, Bénin] : Imp. Nounagnon & Fils, 2017.
Description
102 pages ; 21 cm.
Series
Droit & lois.
Location
STA
Call Number
KQJ157 .A28 2017
Language
French
Includes
Benin. Organisation judiciaire (2016)
Benin. Statut de la magistrature.
Loi no. 2001- 37 du 27 août 2002 portant Organisation judiciaire en République du Bénin.
Loi no. 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complètant la Loi no. 2001-37 du 27 août 2002 portant Organisation judiciaire en République du Bénin.
Loi no. 2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la magistrature en République du Bénin.
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